Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés […]
comité
2 posts
PUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 mai 2001 N° de pourvoi: 00-60111 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : M. […]