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SÛRETÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
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Tag Archives: comité
Là où il y a un comité de groupe, il ne peut pas y avoir d’UES
PUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 mai 2001 N° de pourvoi: 00-60111 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Coeuret., conseiller rapporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocat : la SCP Bachellier
