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Accord collectif de prévention ou Plan d’Action sur la Prévention de la Pénibilité.

Art. D. 4162-2.-L’accord d’entreprise ou de groupe mentionné à l’article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L. 4162-2, repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et […]

Protocole d’accord préélectoral.

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des délégués du Personnel de [la société/l’entreprise/ ] Entre : D’une part : [La société/l’entreprise], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions], D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes : • [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], […]

L’accord d’entreprise, négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial […]