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Article L1222-9 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 68 (VD) I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a […]
Depuis l’ANI du 13 avril 1983, relatif aux personnels d’encadrement, la fonction de « cadre » a profondément évolué. Environnement économique […]
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Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des délégués du Personnel de [la société/l’entreprise/ ] Entre : D’une part […]
Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues […]
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-17 Le comité social et économique est consulté […]
