réglementation

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L’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-20591 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, […]

Etablissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) NOR: MESD0022398D Le Premier ministre, Sur […]