réglementation

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établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) NOR: MESD0022398D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la […]

Absence de document unique au sein de l’entreprise : l’indemnisation du salarié conditionnée à la preuve d’un préjudice

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-22.224, Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mai 2019 N° de pourvoi: 17-22224 Non publié au bulletinCassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin […]

Harcèlement moral dénoncé – Obligation d’enquête de l’employeur

Cour de cassation – Chambre sociale  Arrêt n°1647 du 27 novembre 2019 (18-10.551)  CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Cassation partielle Sommaire : L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L.4121-2 du […]

Les négociations obligatoires dans l’entreprise .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À […]

secourisme et sauvetage

Arrêté du 30 juin 2017 : sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS)

Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »    Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu […]

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis 

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis  Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de […]

ISO 14090:2019 Adaptation au changement climatique

Introduction Le changement climatique influe de façons diverses sur les organismes et continuera à le faire au cours des prochaines décennies, en raison des gaz à effet de serre émis depuis le début de la révolution industrielle. L’ampleur du changement climatique futur dépendra de l’efficacité des efforts visant à limiter […]

ISO 20410:2017 Location de bateaux sans équipage

ISO 20410:2017(fr) Tourisme et services connexes — Location de bateaux sans équipage — Exigences minimales de service et d’équipement Introduction Ces dix dernières années, la location de bateaux sans équipage a gagné en popularité, et par conséquent, les activités de location se sont développées. La location de bateaux sans équipage […]

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique

L’objectif ambitieux du Gouvernement est de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, des services publics plus efficaces, et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel. Organisé autour de cinq […]

legifrance

Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Trois décrets du 27 mai mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2020, précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, les modalités de calcul des […]