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Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut […]

legifrance

Calcul des seuils d’effectifs

Titre Ier : Champ d’application et calcul des seuils d’effectifs     Chapitre unique.   Article L1111-1  Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous […]

Exosquelette: guide de l’acquisition et intégration en entreprise

Acquisition et intégration d’un exosquelette en entreprise (ED 6315) Ce guide, destiné aux préventeurs, permet de répondre à de nombreuses questions posées par l’intégration d’un exosquelette. Il propose une méthode qui vise à accompagner l’entreprise dans sa réflexion d’acquisition d’un exosquelette, à créer les conditions permettant son intégration dans la […]

Le conseil d’entreprise

Article L2321-1  Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent […]

legifrance

Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Section 3 : Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. Article L2232-12  La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une […]

La sécurité en entreprise – 3e édition

Sensibilisation des personnels et mise en oeuvre d’un plan d’action Jean-Pierre Mouton Collection: Fonctions de l’entreprise, Dunod/L’Usine Nouvelle 2010 – 2ème édition – 192 pages – 140×220 mm EAN13 : 9782100543861 La sécurité est une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, au même titre que la maintenance ou le contrôle […]

La réglementation incendie en entreprise.

Cette formation s’adresse aux personnes en charge de la sécurité incendie en entreprise . Durée : 7 heures Programme:  Rappel sur les fondamentaux de l’incendie. La combustion Les sources de l’incendie et les classes de feux. Les matériaux, la résistance aux feux des matériaux. Les modes de propagation de l’incendie […]