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Les négociations obligatoires dans l’entreprise .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations […]

La santé et le travail – 10 étapes pour une prévention efficace dans l’entreprise

2e édition William Dab Jean-Bruno Delrue  (Préfacier) Date de parution : 29/11/2018 Editeur : SEFI/Arnaud Franel ISBN : 978-2-89603-645-5 EAN : 9782896036455 Format : Grand Format Présentation : Broché Biographie de William Dab William Dab, titulaire de la chaire d’Hygiène et Sécurité au Cnam. Laboratoire MESuRS […]

Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de cette dernière.

Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle Sommaire : Le comité d’entreprise de la société ayant fait l’objet d’une opération de fusion absorption et dont les salariés […]

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y […]