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Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés Article L2232-21 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 Dans les entreprises […]

CSSCT: Champ de la négociation, modalités de mise en place.

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :  1° Le nombre de membres de la ou […]