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Paragraphe 2 mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

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La norme ISO 45001 Protection de la santé et sécurité au travail.

À l’heure actuelle, la publication de la norme ISO 45001 est prévue pour le début de 2018. Les certificats pourront être émis après la publication de la nouvelle norme.La Norme internationale ISO 45001 spécifie les exigences que doit remplir un système de management de la santé et de la sécurité au travail, avec des lignes

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Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu’engagée le 16 juillet 1986 en qualité d’employée de bureau, Mme X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des

CCASS:2016:SO01068 Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral,

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – EMPLOYEUR – OBLIGATIONS – SÉCURITÉ DES SALARIÉS Cassation partielle Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés Note explicative à l’arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 de la Chambre sociale

OHSAS 18001 Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail

La présente série sur l’évaluation de la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety assessment Series, OHSAS) précise les exigences qu’un système de management de la santé et la sécurité au travail (SST) doit satisfaire pour permettre à un organisme de maîtriser les risques de SST et améliorer sa performance en la