Tag Archives: santé

Loi relative au défibrillateur cardiaque

legifrance

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)  L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre

Les indicateurs de santé et qualité de vie au travail

GUIDE : 10 questions sur les indicateurs de santé et qualité de vie au travail. Du point de vue du processus d’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, la logique purement réglementaire et formaliste – produire et communiquer des chiffres parce qu’on y est contraint – n’est guère efficace. Les

Plan de sécurité dans les établissements de santé (PSE)

Le Plan de Sécurité des Établissements (PSE) est un document consignant les mesures techniques et organisationnelles à appliquer en cas de situation d’urgence impliquant la sécurité des personnes dans l’établissement (patients, accompagnants, personnel, intervenants extérieurs). La menace terroriste, même si très préoccupante considérant la vulnérabilité des établissements de santé, n’est pas la seule considération de

CSSCT: Ordre public, création

Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36  Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :  1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;  2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés

CSSCT: Champ de la négociation, modalités de mise en place.

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :  1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;  2° Les

La norme ISO 45001 Protection de la santé et sécurité au travail.

À l’heure actuelle, la publication de la norme ISO 45001 est prévue pour le début de 2018. Les certificats pourront être émis après la publication de la nouvelle norme.La Norme internationale ISO 45001 spécifie les exigences que doit remplir un système de management de la santé et de la sécurité au travail, avec des lignes

 » avait manqué à ses obligations contractuelles et mis en danger tant la santé physique que mentale des salariés « .

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24.406   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu’engagée le 16 juillet 1986 en qualité d’employée de bureau, Mme X… exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des

CCASS:2016:SO01068 Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral,

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – EMPLOYEUR – OBLIGATIONS – SÉCURITÉ DES SALARIÉS Cassation partielle Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés Note explicative à l’arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 de la Chambre sociale

CSSCT: Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives.  Article L2315-44  En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41. En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de

OHSAS 18001 Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail

La présente série sur l’évaluation de la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety assessment Series, OHSAS) précise les exigences qu’un système de management de la santé et la sécurité au travail (SST) doit satisfaire pour permettre à un organisme de maîtriser les risques de SST et améliorer sa performance en la