accidents du travail

2 posts

« l’absence de témoins » au moment de l’accident de la victime, constituait ou non des « réserves motivées » de la part de l’employeur ?

Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.957.  « LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° B […]

Circulaire: Préciser les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des AT/MP

CIRCULAIRE CIR-28/2019 Date :09/08/2019 Domaine(s) : dossier client assurés Nouveau, Modificatif,Complémentaire ,Suivi Objet : Préciser les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des AT/MP à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT Cnam […]