délégation du personnel

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Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés Article L2232-21 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 Dans les entreprises […]