Daily Archives: 12 février 2018

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legifrance

Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés Article L2232-21 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 Dans les entreprises […]

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Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Section 3 : Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. Article L2232-12  La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une […]

Dix vidéos sur la prévention des TMS dans le secteur de l’aide et du soin à la personne.

Changer l’approche des manutentions de personnes pour les professionnels de l’aide et du soin, c’est l’objectif de la nouvelle série de films vidéos proposées par l’INRS.  Cette innovation dans la démarche de prévention des risques liés à l’activité physique dans ce secteur se traduira par une action globale pour prévenir […]