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Consultation préalable du CSE pour une autorisation d’activité partielle dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de paiement. Objet : modification de modalités relatives à l’activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur […]

Délais relatifs à la consultation et l’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR: MTRX2010822D   Publics concernés : employeurs, organisations […]

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y […]

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24  Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur […]

Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Article L2312-26 I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les […]

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Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Section 3 : Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. Article L2232-12  La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, […]