Conseil d’État N° 498924 Mentionné aux tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 16 mai 2025 S’il est vrai que la […]
consultation
12 posts
Les dispositions de la directive (UE) 2022-2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability […]
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et […]
Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12) Section 1 : Groupe […]
16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.373 Chambre sociale – Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2022:SO00228 SOC. LG COUR DE […]
Titre III : ATTRIBUTIONS (Articles 47 à 80) Chapitre Ier : Attributions du comité social d’administration (Articles 47 à 55) […]
Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de […]
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de […]
Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation […]
Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24 Le comité social et économique est consulté sur […]
