Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Les comités d’entreprise européens sont régis par deux directives européennes. La première directive CEE a été adoptée en 1994 (94/45/CE) et une directive révisée a été adoptée en 2009 (2009/38/CE, alias « directive de refonte CEE » et « directive sur les comités d’entreprise transnationaux »).

Ces directives sont transposées dans la législation nationale de tous les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

On entend par entreprise de dimension communautaire l’entreprise ou l’organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

Un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.

Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à L2346-1)

Chapitre Ier : Champ d’application et mise en place. (Articles L2341-1 à L2341-12)

Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12)

Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord (Articles L2343-1 à L2343-19)

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord (Articles L2344-1 à L2344-9)

Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2)

Chapitre VI : Dispositions pénales. (Article L2346-1)

Les comités d’entreprise européens (CEE) | CES (etuc.org)

Transnational information & consultation (EWC & SE WCs) | Worker Participation (worker-participation.eu)

https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_files/pubdocs/2008/28/en/1/ef0828en.pdf

https://www.etui.org/fr/publications/guides/can-anybody-hear-us

EWC Report Picard WP__FR__ver 4__7 FEB 2011.indd (etui.org)