CEE / Comité d’entreprise européen

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Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Les comités d’entreprise européens sont régis par deux directives européennes. La première directive CEE a été adoptée en 1994 (94/45/CE) et une directive révisée a été adoptée en 2009 (2009/38/CE, alias « directive de refonte CEE » et « directive sur les comités d’entreprise transnationaux »).

Ces directives sont transposées dans la législation nationale de tous les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

On entend par entreprise de dimension communautaire l’entreprise ou l’organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.

Un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen.

Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à L2346-1)

Chapitre Ier : Champ d’application et mise en place. (Articles L2341-1 à L2341-12)

Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12)

Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord (Articles L2343-1 à L2343-19)

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord (Articles L2344-1 à L2344-9)

Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2)

Chapitre VI : Dispositions pénales. (Article L2346-1)

Les comités d’entreprise européens (CEE) | CES (etuc.org)

Transnational information & consultation (EWC & SE WCs) | Worker Participation (worker-participation.eu)

https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_files/pubdocs/2008/28/en/1/ef0828en.pdf

https://www.etui.org/fr/publications/guides/can-anybody-hear-us

EWC Report Picard WP__FR__ver 4__7 FEB 2011.indd (etui.org)

LE CSE

Réforme de la directive européenne sur les comités d’entreprise européens CEE.

La récente réforme de la directive européenne sur les comités d’entreprise européens vise à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer le fonctionnement des CEE au sein des multinationales opérant dans l’UE. Contexte de la Directive La directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) a été initialement instituée par la directive 94/45/CE, puis révisée par la directive 2009/38/CE. Cependant, une évaluation de la mise en œuvre de cette directive a révélé des lacunes significatives, notamment en ce qui concerne l’efficacité des consultations et les ressources allouées aux CEE. En réponse à ces préoccupations, le Parlement européen a adopté une résolution en février 2023 pour proposer une directive révisée.  Principales Dispositions de la Réforme Droit à la Création de CEE: Tous les travailleurs des entreprises multinationales dans l’UE auront le droit de demander la création d’un CEE, sans dérogations à la directive actuelle. Cela permettra à environ 5,4 millions de travailleurs de demander l’institution d’un CEE.  Clarification des Questions Transnationales: La directive clarifie ce qui constitue des questions transnationales, établissant une présomption de transnationalité lorsque les décisions d’une entreprise peuvent affecter plusieurs États membres.  Sanctions Dissuadantes: Des sanctions seront mises en place en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation, garantissant que les travailleurs soient consultés de manière utile et en temps opportun.  Ressources pour les CEE: Les accords concernant les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, y compris pour les experts et la formation.  Prochaines Étapes Après l’adoption définitive par le Conseil, prévue pour le 27 octobre 2025, la directive sera publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale, avec une application prévue un an après cette transposition. Cette réforme est considérée comme cruciale pour améliorer le dialogue social et renforcer les droits des travailleurs au sein des grandes entreprises multinationales opérant en Europe. Les CEE jouent un rôle essentiel en garantissant que les employés soient informés et consultés sur des questions qui les concernent à l’échelle transnationale. Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 […]