Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord (Articles L2344-1 à L2344-9) […]
élection
2 posts
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. Article L2314-26 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 […]