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Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 règles électorales applicables au sein des comités techniques

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale  Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.  Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur

CSSCT: Ordre public, création

Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36  Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :  1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;  2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés

CSSCT: Champ de la négociation, modalités de mise en place.

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :  1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;  2° Les