Montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail

NOR : SPRS2217306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/SPRS2217306A/jo/texte
JORF n°0190 du 18 août 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 avril 2022 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la législation fiscale,
B. Mauchauffee

Centre de préférences de confidentialité