CHSCT

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CSA: comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat NOR : TFPF2021466D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/texte JORF n°0283 du 22 novembre 2020 Titre Ier : ORGANISATION […]

« Le CHSCT en pratique  » de Gérard Bregier.

Le CHSCT en pratique Auteurs Gérard Bregier et Valentine Brégier Date de parution:  08/01/2015 Editeur Eyrolles ISBN: 978-2-212-56032-9 EAN: 9782212560329 Nb. de pages: 291 pages Résumé Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est l’institution représentative […]

L’accord d’entreprise, négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions […]