Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat NOR : TFPF2021466D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2021466D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1427/jo/texte JORF n°0283 du 22 novembre 2020 Titre Ier : ORGANISATION […]
CHSCT
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Le CHSCT en pratique Auteurs Gérard Bregier et Valentine Brégier Date de parution: 08/01/2015 Editeur Eyrolles ISBN: 978-2-212-56032-9 EAN: 9782212560329 Nb. de pages: 291 pages Résumé Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est l’institution représentative […]
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) NOR: MESD0022398D Le Premier ministre, Sur […]
Arrêt n°1562 du 14 novembre 2019 (18-13.887) – Cour de cassation – Chambre sociale – Rejet Sommaire : Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, […]
Le ministère du Travail publie un nouveau guide portant révision du Guide technique du 18 novembre 2014 concernant le maintien en conformité des machines et ensembles de machines en service qui font l’objet de modifications par les employeurs. En l’absence […]
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) NOR: SSAP1932161A La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles […]
LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL À L’ÉPREUVE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL Sous la direction de Johann Petit, Bernard Dugué, Loïc Lerouge GESTION, MANAGEMENT, ENTREPRISES SANTÉ, MÉDECINE Broché – format : 13,5 x 21,5 c ISBN : 978-2-343-17775-5 • 4 octobre 2019 • 280 […]
Arrêt n°1067 du 26 juin 2019 (17-22-080) – Cour de cassation – Chambre sociale – TRAVAIL, RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ rejet Sommaire : Si l’employeur conteste la décision prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur […]
Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social rappelle les obligations de l’employeur en période de canicule Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux […]
L’objectif ambitieux du Gouvernement est de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, des services publics plus efficaces, et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions […]
L’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les […]
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail, mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des […]
Article L4644-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés […]
Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales : réactions du CNFPT et de la FNCDG. Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne, ont officiellement remis au Premier ministre, […]
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1807099 ___________ Fédération Sud Activités postales et de télécommunications et autres. ___________ M… Rapporteur ___________ Mme… Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2018 Lecture du 16 octobre 2018 _________ PCJA : 66 Code publication : […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-15398 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de […]
Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 Cassation partielle Demandeur(s) : l’union syndicale de l’intérim – CGT et autres Défendeur(s) : Comité d’entreprise de la société Start People et autres Attendu, selon l’arrêt […]
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. […]
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Pour le Conseil d’État, « le bénéfice de la protection exceptionnelle […] […]
Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions […]