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Tag Archives: CHSCT
Le Juge des référés peut il fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE ?
Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 Cassation partielle Demandeur(s) : l’union syndicale de l’intérim – CGT et autres Défendeur(s) : Comité d’entreprise de la société Start People et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que le comité d’entreprise de la société Start People dispose à
Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise
En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier. Conformément à l’article L. 2421-3 du code du travail, « le licenciement envisagé par l’employeur d’un
Un représentant syndical au CHSCT est-il un salarié protégé ?
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Pour le Conseil d’État, « le bénéfice de la protection exceptionnelle […] ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même
L’accord d’entreprise, négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.
Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Cela
10 questions sur les indicateurs de santé et qualité de vie au travail.
Le recours à des indicateurs chiffrés pour suivre, mesurer, améliorer ou évaluer la santé et la qualité de vie au travail se développe dans les entreprises. Ces indicateurs peuvent être des appuis pour définir et suivre des politiques de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Toutefois, cela dépend des modalités de
Le Plan d’Opération Interne, comment réagir en cas d’accident industriel ?
OBJECTIFS Connaître le Plan d’Opération Interne (POI) de l’établissement S’exercer à la mise en situation d’accidents prévus dans le POI Durée : 2 jours Programme : Les dangers de l’entreprise, du DUER au POI. (4 heures) L’incendie et explosion ATEX, (cas particulier des citernes et des silos ) Les risques chimiques et leurs conséquences sur l’environnement. Les
Exosquelettes au travail: Découvrez l’offre d’information de L’INRS.
Associés à la réduction de la charge physique et/ou des troubles musculo-squelettiques (TMS), les exosquelettes font naître un espoir légitime d’amélioration des conditions de travail. lire le dossier de L’INRS. Leur utilisation pose toutefois de nouvelles questions relatives à la santé et la sécurité des opérateurs. De nombreuses entreprises sont aujourd’hui tentées par l’acquisition d’exosquelettes. Avec
CSE et CHSCT : les bonnes pratiques en santé, sécurité et conditions de travail
Dans le domaine de la santé au travail, le comité social et économique (CSE) – créé par ordonnance du 22 septembre 2017 – suscite de nombreuses interrogations quant à sa mise en place. Ce livre apporte des arguments pour négocier au mieux les accords qui délimiteront les contours de cette nouvelle instance. Il détaille son
Tableau comparé du nombre de titulaires et heures totales de délégation .
Tableau pour comparer les moyens du CSE à ceux de la DUP Rebsamen et à ceux des instances DE, CE et CHSCT séparées. Effectif de l’entreprise (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation par personne Total des heures de délégation Rappel DUP Rebsamen Nombre de titulaires, crédit d’heures individuel et crédit
Ne présente pas au CHSCT le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-87554 Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président Mme Guirimand., conseiller rapporteur M. Fréchède., avocat général SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience
