Arrêt n°1067 du 26 juin 2019 (17-22-080) – Cour de cassation – Chambre sociale – TRAVAIL, RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ rejet Sommaire : Si l’employeur conteste la décision prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du […]
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Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social rappelle les obligations de l’employeur en période de canicule Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples doivent s’imposer aux employeurs. C’est en ce sens qu’a été publié le décret n°2008-1382 […]
L’objectif ambitieux du Gouvernement est de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, des services publics plus efficaces, et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel. Organisé autour de cinq […]
L’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les salariés sont exposés. Compte tenu de l’importance du temps partiel […]
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail, mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail. L’article 23 de cet accord dispose que : « afin […]
Article L4644-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière […]
Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales : réactions du CNFPT et de la FNCDG. Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne, ont officiellement remis au Premier ministre, le 12 février 2019, un rapport relatif à la formation […]
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1807099 ___________ Fédération Sud Activités postales et de télécommunications et autres. ___________ M… Rapporteur ___________ Mme… Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2018 Lecture du 16 octobre 2018 _________ PCJA : 66 Code publication : C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-15398 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, […]
Arrêt n° 1607 du 7 novembre 2018 (17-23.157) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607 Cassation partielle Demandeur(s) : l’union syndicale de l’intérim – CGT et autres Défendeur(s) : Comité d’entreprise de la société Start People et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que le comité d’entreprise de la […]