Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification est constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises et est le fruit d’échanges, partout en France, avec les acteurs économiques au cours de 50 déplacements et 30 réunions publiques
Proposition 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau
La loi PACTE a articulé les obligations administratives des entreprises autour de trois seuils d’effectifs (11, 50 et 250) reprenant ainsi des seuils européens9. Si cette rationalisation a constitué une première étape de simplification, il n’en demeure pas moins que les contraintes associées à chaque seuil demeurent. Ainsi les entreprises de plus de 11 salariés ont des obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
Au-delà de 50 salariés, elles doivent nommer un commissaire aux comptes, mettre en place un dispositif de lanceur d’alerte ou établir la BDESE.
Une deuxième vague de simplification, en relevant d’un cran les seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent, allègerait la charge administrative des TPE et PME et soutiendrait, in fine, l’emploi et la croissance de ces entreprises. Cette évolution doit être strictement orientée vers la simplification, sans introduire davantage de complexité via des seuils intermédiaires.
A titre d’exemple, les avantages et obligations suivantes pourraient être relevées d’un seuil.
– De 11 à 50 salariés :
Contrôle Urssaf limité à 3 mois et versement des cotisations sociales trimestriellement
– De 50 à 250 salariés :
- Obligation d’établir la base de données économiques sociales et environnementales
- CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires)
- Etablissement d’un règlement intérieur
- Dispositif de lanceur d’alerte.
Nous voyons trois niveaux d’ambition (et notre recommandation est de viser le plus possible la plus ambitieuse) :
– décaler l’ensemble de ces trois seuils d’un cran ;
– relever une partie des obligations relevant de chaque seuil ;
– à défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels.
La création d’un seuil à 1000 salariés, traduisant mieux la réalité économique des ETI françaises et européennes, devrait être soutenue au niveau européen.
Certaines obligations valant aujourd’hui dès 251 salariés pourraient être reportés à ce nouveau seuil (critères renforcés pour la définition des licenciements pour motif économique, présence d’un infirmier dans les établissements, renforcement des indicateurs dans la BDESE…)
Ces réflexions doivent être l’occasion de réinterroger les conséquences du franchissement du seuil. Si un délai d’adaptation a été instauré pour certaines obligations, celui-ci ne s’applique pas systématiquement à l’ensemble des mesures portant sur ces entreprises. C’est le cas par exemple pour le prolongement du bénéfice du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui est moins-disant que la réglementation communautaire lors du franchissement du seuil de 250 salariés en n’exploitant pas pleinement le délai de 2 ans permis au sein de l’UE (un exemple de surtransposition du droit européen).
