Category Archives: Gardiennage

Activités de surveillance et de gardiennage: MISSIONS

Sous-section 1 : Missions Article L613-1 Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.  A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par