Category Archives: Gardiennage

LIVRE 6 : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre 2 : Conditions d’activités

Section 1 : Dispositions générales Article L612-1 Modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 2 Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° du même article L.

C.S.I ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Chapitre Ier : Dispositions générales

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre Ier : Dispositions générales Article L611-1  Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 – art. 10 Sont soumises aux dispositions du présent titre,

Activités de surveillance et de gardiennage: MISSIONS

Sous-section 1 : Missions Article L613-1 Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.  A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par