La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, dénommée comité social d’administration (CSA).
Cette instance est née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein de cette même instance.
Durée : 3 jours
Programme de la formation
LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DES CSA
- Les CSA ministériels et déconcentrés
- Les CSA centraux et de proximité
- Les CSA déconcentrés et des établissements public
LA COMPOSITION DU CSA
- Création, attribution des sièges
- Collège élus / collège représentants – Les électeurs -L’absence d’élus
LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
- Création de la formation spécialisée et de la formation spécialisée complémentaire
- Les membres de la formation spécialisée
LE FONCTIONNEMENT DU CSA ET DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
- Les membres
- le secrétaire, le secrétaire adjoint, le secrétaire administratif
- le Président
- Les documents : le règlement intérieur, le procès-verbal, l’ordre du jour
- La convocation : les délais, l’absence de quorum
- La procédure de tenue des réunions exceptionnelles
- en cas d’accident/maladie professionnelles – en cas de risque grave et avéré – en cas de danger grave et imminent
LES COMPÉTENCES DU CSA
- Les compétences pour avis : lignes directrices, Rapport Social Unique, projets soumis à négociation collective
- Les compétences pour information : télétravail, apprentissage, égalité professionnelle, bilans annuels
L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES DU CSA ET DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
- La notion d’attributions relevant du CSA et de la formation spécialisée
- La substitution de l’avis du CSA à celui de la formation spécialisée
LES DROITS SYNDICAUX LIÉS AU CSA ET À LA FORMATION SPÉCIALISÉE
- La détermination du crédit de temps syndical
- Le droit à formation des élus
- La gestion des décharges et autorisations d’absence
