Category Archives: vidéosurveillance

la réglementation sur la mise en place système de vidéosurveillance

Règlementation     DERNIÈRES LÉGISLATIONS :   – 29 avril 2015 : Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) : Il s’agit du décret d’application de l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure.   – 4

Arrêté du 3 août 2007 vidéosurveillance

Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. NOR: IOCD0762353A Version consolidée au 21 mars 2016 La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ; Vu le décret n°