Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
NOR: SSAP1932161A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,
Arrête :
Article 1 (différé)
La base de données mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.
La base de données permet :
– aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
– la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 (différé) .
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
Article 3 (différé)
Les données relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :
– l’annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur ;
– l’annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l’exploitant du défibrillateur ;
– l’annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique.
L’ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l’objet d’une validation par l’exploitant du défibrillateur.
Article 4 (différé)
Ces données sont transmises par les exploitants :
– soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
– soit par le dépôt d’un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
– soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.
Article 5 (différé)
Tout accès aux données de la base de données s’effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L’exploitant du défibrillateur a accès à l’intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu’il a déclarés.
Toute demande d’extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l’article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
Article 6 (différé)
Le directeur général de la santé veille au respect des droits d’accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Article 7 (différé)
Le droit d’opposition prévu à l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux données mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s’exercer sur l’adresse : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.
Article 8 (différé)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 9 (différé)
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
