indemnisation

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Absence de document unique au sein de l’entreprise : l’indemnisation du salarié conditionnée à la preuve d’un préjudice

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-22.224, Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mai 2019 N° de pourvoi: 17-22224 Non publié au bulletinCassation partielle M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), […]

Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail Neuf constats, vingt propositions.

Edouard Philippe a reçu mercredi un rapport sur les arrêts de travail, un sujet sur lequel le diagnostic de l’exécutif est tranché. “La situation actuelle, caractérisée par un système d’indemnisation peu équitable et le dynamisme important de la dépense associée, […]