Santé et sécurité des intérimaires : Qui doit mettre à jour le DUERP, l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice ?

🏛️ Fiche d’identité de la décision

• Juridiction : Cour de cassation, Chambre sociale

• Date de la décision : 13 mai 2026

• Numéro de pourvoi : n° 25-10.127 (Arrêt n° 437 F-B)

• Parties : Fédération des services CFDT et CSE Randstad Sud Est c/ Société Randstad

  

• ECLI : FR:CCASS:2026:SO00437

À qui incombe la responsabilité d’évaluer les risques professionnels des salariés intérimaires ?

Si l’entreprise de travail temporaire (ETT) est l’employeur légal, c’est au sein de l’entreprise utilisatrice (EU) que le travailleur accomplit sa mission. Par un arrêt important rendu le 13 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient tracer une ligne de démarcation claire entre les obligations de l’agence d’intérim et celles de l’entreprise d’accueil concernant le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

En fait : Le CSE de Randstad réclame une mise à jour du DUERP

Dans cette affaire, le Comité social et économique (CSE) de la société de travail temporaire Randstad Sud Est et la Fédération des services CFDT avaient assigné l’employeur en justice. Ils demandaient à ce qu’il soit ordonné à l’agence d’intérim de mettre à jour son propre DUERP ainsi que son programme annuel de prévention des risques (PAPRIPACT) spécifiquement pour ses salariés intérimaires mis à disposition. Les demandeurs souhaitaient également que le CSE de l’ETT soit formellement informé et consulté sur ces mises à jour.

La Cour d’appel ayant rejeté leurs demandes, le syndicat et le CSE se sont pourvus en cassation.

Le problème de droit

Une entreprise de travail temporaire (ETT) doit-elle intégrer et mettre à jour dans son propre DUERP les risques spécifiques courus par ses salariés intérimaires dans les diverses entreprises utilisatrices où ils sont détachés ?

La solution de la Cour de cassation : Une répartition logique des rôles

La Cour de cassation rejette le pourvoi du CSE et confirme la position des juges d’appel en s’appuyant sur une double articulation juridique :

1. L’évaluation des risques spécifiques relève de l’entreprise utilisatrice

La Haute juridiction rappelle les dispositions du Code du travail (notamment les articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3 et R. 4121-1) ainsi que l’accord de branche du travail temporaire du 3 mars 2017.

• Le principe : C’est à l’entreprise utilisatrice (le client chez qui l’intérimaire travaille) qu’il appartient d’identifier dans son propre DUERP les risques inhérents à son activité, au sein des unités de travail où les salariés intérimaires sont affectés.

• La logique : L’ETT ne peut pas matériellement évaluer au jour le jour les conditions réelles et changeantes de sécurité propres aux locaux et aux processus industriels de ses milliers de clients.

2. L’obligation d’information de l’agence d’intérim envers son CSE

Si l’ETT n’a pas à calquer son DUERP sur les risques des entreprises utilisatrices, elle n’est pas pour autant exonérée de toute obligation. La Cour de cassation précise, en application de l’accord de branche de 2017, que l’ETT doit obligatoirement informer chaque année son propre CSE (si celui-ci en fait la demande) sur :

• Le suivi des clients les plus accidentogènes (ceux ayant le plus fort taux d’accidents du travail).

• Les actions correctives et de prévention associées menées auprès de ces clients.

Ce que cela change pour les praticiens

Cet arrêt sécurise la pratique des agences d’intérim en évitant une obligation d’évaluation des risques irréalisable en pratique, tout en renforçant le rôle de vigilance des CSE d’ETT via le suivi des « clients accidentogènes ». Pour les entreprises utilisatrices, cela rappelle avec force que la sécurité des « externes » s’organise rigoureusement en interne, via leur propre DUERP.