MEMO RÉCAPITULATIF DES MODALITÉS DE CONLUSION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE

(Questions-réponses sur la négociation collective en entreprise)

SI UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL EST PRÉSENT DANS L’ENTREPRISE (L. 2232-12)

L’accord est négocié et conclu avec le ou les délégués syndicaux :

• soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE,
• soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % (mais moins de 50 %) et est approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum).

SI AUCUN DÉLÉGUÉ SYNDICAL N’EST PRÉSENT DANS L’ENTREPRISE

Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés (L. 2232-21) :

consultation directe des salariés :
le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE :

• Soit consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés,
• Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec des représentants élus ou de 20 à moins de 50 salariés (L. 2232-23-1) :

• Soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté* ou non) : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :

•  l’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés* (L. 2232-24) :  il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;
• à défaut d’élu mandaté*, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés (champ restreint – que sur les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif) (L. 2232-25) : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L. 2232-26) : il est approuvé par les salariés à la majorité simple