Le CSE consulté dans la lutte contre le dérèglement climatique.

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2021

Titre IER : ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE (Article 1)

Titre II : CONSOMMER (Articles 2 à 29)

Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER (Articles 30 à 102)

Titre IV : SE DÉPLACER (Articles 103 à 147)

Titre V : SE LOGER (Articles 148 à 251)

Titre VI : SE NOURRIR (Articles 252 à 278)

Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT (Articles 279 à 297)

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles 298 à 305)

 

I.-La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
d) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II.-A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III.-Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) L’article L. 2312-21 est ainsi modifié :-à la fin du 1°, au 2° et au dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
-le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;

c) A l’article L. 2312-23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
d) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;
e) L’article L. 2312-36 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
-après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3341-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : «, sociales et environnementales » ;
b) A la fin, la référence : « L. 2323-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 ».

II.-A.-Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
2° A l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 2145-1 et L. 2145-6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale » ;
4° A l’article L. 2145-5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2145-7, au premier alinéa des articles L. 2145-9, L. 2145-10 et L. 2145-11 ainsi qu’à l’article L. 2145-13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale et environnementale ».
B.-Au second alinéa de l’article L. 1232-12, au 3° de l’article L. 2135-11, au second alinéa de l’article L. 2315-63, au 1° de l’article L. 3142-58, au 2° de l’article L. 3142-59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341-3 du code du travail, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : «, environnementale ».
III.-Le premier alinéa de l’article L. 2315-63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »
IV.-Le paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1er est complété par un article L. 2315-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-87-1.-La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;

2° A l’article L. 2315-89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-91-1.-La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »

I.-Le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe … (le reste sans changement). »
II.-Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi impactés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle. »

Le I de l’article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

I.-L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

II.-L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les III, IV et V de l’article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu au premier alinéa du présent article, pendant la durée de ce congé. » ;
2° Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé d’accompagnement spécifique reprend. L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
4° Au second alinéa de l’article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l’âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;
5° L’article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III.-Le congé d’accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d’un processus d’acquisition de compétences nouvelles et dans l’objectif d’obtention d’un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l’allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé d’accompagnement spécifique reprend. L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
« IV.-Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d’accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d’accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l’article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;
6° Le second alinéa de l’article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article :
« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l’article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;
« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;
« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité, l’article 9 de l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;
7° Après l’article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

« Art. 37.-bis.-En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;

8° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.

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