Daily Archives: 14 février 2018

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Formation économique des élus du comité social et économique .

Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63  Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement […]

CSSCT: Formations, Congés et Dépenses de formation des élus .

Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16  Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article L2315-17  Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste […]

Affichage des renseignements du CSE.

Sous-section 4 : Affichage Article L2315-15 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux […]

Ne présente pas au CHSCT le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

Références Cour de cassation  chambre criminelle  Audience publique du mardi 14 novembre 2006  N° de pourvoi: 05-87554  Publié au bulletin Rejet M. Cotte, président  Mme Guirimand., conseiller rapporteur  M. Fréchède., avocat général  SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]