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La base de données dans les entreprises de moins de trois cents salariés
« Art. R. 2312-8. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations suivantes : 1° Investissements : A – Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par
RGPD un nouveau Règlement européen sur la protection des données.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie
