Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/SSAH2210364A/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2022
Texte n° 47
Version initiale
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l’article L. 232-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales dans la fonction publique,
Arrête :
La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l’article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des établissements mentionnés à l’article L5 du code général de la fonction publique figure en annexe.
La direction générale de l’offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.
Jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l’annexe :
1° Les mots : « comité social d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République fr
