Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
NOR : ECOT1711310D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2323-1-3 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
