Article 222-33-2

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Code pénal/Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne/Section 3 bis : Du harcèlement moral

Section 3 bis : Du harcèlement moral Article 222-33-2 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 40 Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et […]