Daily Archives: 1 mars 2016

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Code pénal/Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne/Section 3 bis : Du harcèlement moral

Section 3 bis : Du harcèlement moral Article 222-33-2 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 40 Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions […]

Code du travail/ Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral.

Chapitre Ier : Champ d’application. Article L1151-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. La […]