Daily Archives: 18 février 2017

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CSSCT: Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives.  Article L2315-44  En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41. En l’absence […]