Décret n° 2026-951 : la généralisation du calcul des taux AT/MP au niveau de l’entreprise dès 2027
Publié au Journal officiel le 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 apporte une modification majeure dans la gestion et le calcul des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Porté par les évolutions de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, ce texte généralise de plein droit le calcul des taux AT/MP au niveau de l’entreprise pour toutes les structures relevant de la tarification individuelle ou mixte.
Qu’est-ce que cela change concrètement pour les directions des ressources humaines, les CSE, les préventeurs QHSE ?
1. Contexte et fin des procédures d’option
Jusqu’à présent, pour les entreprises multi-établissements soumises à la tarification individuelle ou mixte, l’obtention d’un taux unique ou unifié par catégorie de risque au niveau de l’entreprise constituait une démarche optionnelle. L’employeur devait formuler une demande spécifique auprès de la CARSAT (ou de la CRAMIF en Île-de-France) en respectant des conditions strictes et des délais précis.
Avec le décret de 2026, cette option disparaît au profit d’une généralisation automatique. Désormais, dès lors qu’une entreprise compte plusieurs établissements ou groupes d’établissements rattachés à une même catégorie de risque, la mutualisation et le calcul du taux s’effectuent de manière centralisée au niveau de la structure juridique globale, et ce, sans qu’aucune démarche préalable ne soit nécessaire.
2. Les grands axes du dispositif
Une harmonisation de la tarification mixte et individuelle
Le texte ajuste les dispositions réglementaires (notamment les articles D. 242-6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) pour que l’imputation de la sinistralité (coûts des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles) soit consolidée à l’échelle de l’entreprise.
Le cas spécifique des créations d’établissements
Le décret clarifie également le régime applicable aux nouvelles implantations (article D. 242-6-17 CSS) :
- Activité ou catégorie de risque préexistante : Lorsqu’un nouvel établissement est créé au sein d’une entreprise en tarification individuelle ou mixte et qu’il exerce une activité relevant d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise, le taux global de l’entreprise pour cette catégorie lui est immédiatement appliqué.
- Nouvelle activité : Si l’établissement se lance dans une activité relevant d’un risque totalement nouveau pour l’entreprise, c’est le taux collectif de la branche qui s’applique durant l’année de création ainsi que les deux années suivantes.
3. Exemple pratique : l’impact de la consolidation
Prenons l’exemple fictif de la société « BÂTI-SUD PROVENCE », entreprise spécialisée dans le BTP et les travaux d’infrastructure, comptant trois établissements distincts (SIRET différents) situés dans le Var et les Alpes-de-Haute-Provence, tous rattachés au même code risque principal (gros œuvre).
Avant 2027 (Régime d’option restreinte ou taux par établissement)
- Établissement A (Toulon – 120 salariés) : Sinistralité maîtrisée, faible taux de fréquence des accidents. Taux net individuel : 1,85 %.
- Établissement B (Draguignan – 80 salariés) : Sinistralité modérée. Taux net individuel : 2,40 %.
- Établissement C (Manosque – 50 salariés) : Historique lourd marqué par deux accidents graves l’année précédente. Taux net individuel : 4,10 %.
Conséquence : L’établissement C subissait de plein fouet une surcote financière lourde, pénalisant la trésorerie locale, tandis que l’établissement A profitait isolément de ses bons résultats sans compensation globale.
À compter de 2027 (Application du Décret n° 2026-951)
Le calcul est désormais automatiquement consolidé pour l’ensemble de l’entreprise BÂTI-SUD PROVENCE sur la base de la masse salariale globale et du cumul des coûts de la sinistralité des trois établissements :
- Mutualisation des masses financières : La masse salariale totale des 250 salariés est agrégée, tout comme les dépenses globales de sinistralité.
- Détermination d’un taux unique d’entreprise pour ce groupe de risque : Imaginons un taux consolidé établi à 2,30 %.
- Résultat : L’établissement C voit sa pression financière allégée grâce aux bons chiffres de Toulon, tandis que l’établissement A contribue à la solidarité financière du groupe. Le pilotage de la sécurité devient par conséquent un enjeu éminemment stratégique et global.
4. Enjeux stratégiques et recommandations pour les gestionnaires QHSE
Cette réforme modifie en profondeur la stratégie de prévention au sein des entreprises multisites :
- Renforcement de la politique HSE globale : Puisque les sinistres de chaque site pèsent désormais sur le taux unique de l’entreprise, une défaillance en matière de sécurité dans un petit établissement secondaire peut impacter négativement la masse financière globale de la structure. La vigilance doit être uniforme sur tous les sites.
- Audit et mise à jour des outils de paie : Les services RH et les gestionnaires de paie doivent impérativement intégrer ces nouvelles modalités de notification des taux dès les échéances de début d’année 2027.
- Suivi rigoureux du DUERP et des plans d’action : La mutualisation des coûts renforce l’importance d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dynamique, couplé à des actions correctives immédiates pour réduire les coûts moyens et les taux de fréquence à l’échelle de l’ensemble du groupe.
Entrée en vigueur
Pour mémoire, les dispositions de ce décret s’appliquent pour la détermination des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dues à compter de l’exercice 2027. Les entreprises ont tout intérêt à auditer dès à présent la répartition de leurs établissements et de leurs codes risques afin d’anticiper les impacts budgétaires de cette consolidation automatique.
