La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui […]
délégation de pouvoirs
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La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui […]