Tag Archives: défibrillateur

Loi relative au défibrillateur cardiaque

legifrance

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)  L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre