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Category Archives: RISQUE INCENDIE

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.
Objet : règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le registre public d’accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, R.* 111-19-2, R.* 111-19-3, R. 111-19-7 et R.* 123-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 12 juillet 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Registre public d’accessibilité
« Art. R. 111-19-60.-L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. * 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5. »

Article 2

Le second alinéa de l’article R. * 111-19-2, l’article R. * 111-19-3 et le IV de l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

 Article 3

Le registre public d’accessibilité régi par l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

Article 4

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l’habitat durable,Emmanuelle Cosse
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Ségolène Royal
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,Alain Vidalies

Les différentes classes de feu et les extincteurs appropriés .

Combattre correctement un incendie suppose de bien connaître la classe de  feu auquel on est confronté.

Cela permet de déterminer la catégorie d’extincteur la plus adaptée à ce type de feu et donc le combattre le plus efficacement possible.

Les différents classes de feux

On distingue plusieurs catégories de feu dans la classification de lutte contre les incendies :

  • Feux de classe A ( feux secs et braisant): issus de matériaux solides (bois, papier, tissu, …), ils forment des braises, générant une combustion lente, sans flammes ou rapide, avec flammes vives.
  • Feux de classe B ( feux de liquides inflammables ) : issus de liquides ou de solides liquéfiables inflammables (essence, alcool, solvants, plastique …), ils brûlent sans créer de braises et donc sans couver.
  • Feux de classe C ( feux gazeux) : issus de gaz (propane, butane, acétylène, …), ils sont explosifs, car un seul souffle sur la flamme suffit à obtenir une explosion, pouvant être très violente.
  • Feux de classe D (feux de métaux) : issus de métaux (limaille de fer, phosphore, titane, sodium, …), ils sont particulièrement dangereux, car au contact de l’eau, ils libèrent de l’hydrogène, qui peut entraîner une explosion.
  • Feux de classe F (feux d’huiles ou de graisses): provoqués par l’utilisation d’un appareil de cuisson comme les  friteuses.

On trouve également les feux d’équipements électriques (ancienne classe E), provoqués par un court-circuit ou la surtension d’un équipement électrique .

 

À chaque feu, son extincteur

La classe de feu, permet de choisir l’extincteur adéquat pour le combattre :

  • Extincteur à eau pulvérisée avec additif: agissant d’abord par refroidissement, la mousse isole de l’air et éteint définitivement les flammes. Il est surtout efficace contre les feux de classe A et B.

 

  • Extincteur à poudre : extrêmement rapide, il est préconisé pour les feux de classe B, C et les feux d’origine électrique (même s’il peut occasionner des dégâts sur des dispositifs électroniques sensibles).

 

  • Extincteur à dioxyde de carbone ou CO2 : destiné à refroidir les équipements en surchauffe, sans laisser de résidu ou causer le moindre dégât, il est utilisé dans un milieu où l’électronique et l’électrique sont présents (salle informatique, cuisine).

 

À noter que l’extinction des feux de classe D est réservée aux professionnels disposant du matériel adapté.

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité incendie au travail.

Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises doivent appliquer les consignes de sécurité incendie, prévues dans le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

L’information, affichée en permanence, dresse la liste du matériel d’extinction et de secours à disposition, les moyens d’alerte, l’adresse et le numéro d’appel des services de secours et les mesures spécifiques destinées aux personnes handicapées.

La consigne détermine également quelles sont les personnes en charge de mettre le matériel en action, celles qui doivent aviser les sapeurs-pompiers du départ de feu ainsi que celles chargées de diriger l’évacuation du personnel.

Enfin, le document souligne le devoir de chacun de donner l’alarme au plus vite et de mettre immédiatement en œuvre les moyens de premier secours.

L’employeur doit former son personnel à la sécurité Incendie, comme l’exigent les articles R4227-28 et R4227-39 du Code du Travail.

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La consigne de sécurité incendie indique :

  1. Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  2.  Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  4. Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  5.  Les moyens d’alerte ;
  6.  Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
  7.  L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

 

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à

  • reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale,
  • à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et
  • à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.

Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

 

La réglementation incendie en entreprise.

Cette formation s’adresse aux personnes en charge de la sécurité incendie en entreprise .

Durée : 7 heures

Programme: 

Rappel sur les fondamentaux de l’incendie.

  • La combustion
  • Les sources de l’incendie et les classes de feux.
  • Les matériaux, la résistance aux feux des matériaux.
  • Les modes de propagation de l’incendie

Les obligations du maître d’ouvrage et de l’employeur.

  • Le code de la construction et de l’habitation,
  • Le code du travail. (registre d’établissement, permis de feux)
  • Les établissements recevant du public, (registre de sécurité incendie)
  • Les immeubles de grande hauteur,
  • Les recommandations des assurances (APSAD, CLUSIF)

Les dégagements

  • Notion d’unité de passage.
  • Les escaliers
  • Les portes et sorties de secours
  • La signalisation et plans d’évacuation)
  • installations d’éclairage de sécurité

Le désenfumage

  • désenfumage naturel
  • désenfumage mécanique

Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie

  • Les extincteurs, leur emplacement et vérification périodiques.
  • Robinets d’incendie armés,
  • Colonnes sèches, Colonnes humides,
  • Installations fixes d’extinction automatique d’incendie (CO2, FM200 AFFF)
  • Installations de détection automatique d’incendie

Les systèmes d’alarme.

  • Moyens manuels
  • Moyens automatiques (SSI)

Les consignes de sécurité incendie.

  • composition et emplacement NF X 08-070

Information et formation des salariés.

  • Périodicité des exercices d’évacuation
  • Formation à la lutte incendie