Objectifs de cette formation Maîtriser le cadre juridique et conseiller l’entreprise dans ses actions en matière de prévention du harcèlement sexuel […]
Daily Archives: 7 octobre 2019
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CIRCULAIRE CIR-28/2019 Date :09/08/2019 Domaine(s) : dossier client assurés Nouveau, Modificatif,Complémentaire ,Suivi Objet : Préciser les modalités d’application du décret du […]
Références Conseil d’État N° 420434 ECLI:FR:CECHR:2019:420434.20190708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies Mme Bénédicte […]
