Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du […]
représentant
3 posts
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.003, Inédit Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi : […]
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence […]