Contexte de la Directive
La directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) a été initialement instituée par la directive 94/45/CE, puis révisée par la directive 2009/38/CE. Cependant, une évaluation de la mise en œuvre de cette directive a révélé des lacunes significatives, notamment en ce qui concerne l’efficacité des consultations et les ressources allouées aux CEE. En réponse à ces préoccupations, le Parlement européen a adopté une résolution en février 2023 pour proposer une directive révisée.
Principales Dispositions de la Réforme
-
Droit à la Création de CEE: Tous les travailleurs des entreprises multinationales dans l’UE auront le droit de demander la création d’un CEE, sans dérogations à la directive actuelle. Cela permettra à environ 5,4 millions de travailleurs de demander l’institution d’un CEE.
-
Clarification des Questions Transnationales: La directive clarifie ce qui constitue des questions transnationales, établissant une présomption de transnationalité lorsque les décisions d’une entreprise peuvent affecter plusieurs États membres.
-
Sanctions Dissuadantes: Des sanctions seront mises en place en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation, garantissant que les travailleurs soient consultés de manière utile et en temps opportun.
-
Ressources pour les CEE: Les accords concernant les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, y compris pour les experts et la formation.
Prochaines Étapes
Cette réforme est considérée comme cruciale pour améliorer le dialogue social et renforcer les droits des travailleurs au sein des grandes entreprises multinationales opérant en Europe. Les CEE jouent un rôle essentiel en garantissant que les employés soient informés et consultés sur des questions qui les concernent à l’échelle transnationale.
