Décret no 2023-227 du 30 mars 2023
relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.
Objet : renforcement de la répression de l’outrage sexiste et sexuel.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Notice : en cohérence avec la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – La section 4 du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rétablie :
« Section 4
« De l’outrage sexiste et sexuel
« Art. R. 625-8-3. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
- La peine de stage prévue aux 1o , 4o , 5o ou 7o de l’article 131-5-1 ;
- Un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
Art. 2. – Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
1 L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l’amende forfaitaire » ;
2 Le II de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2o ainsi rédigé :
« 2 Contravention d’outrage sexiste et sexuel réprimée par l’article R. 625-8-3 du code pénal. » ;
3 Après l’article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 49-6-2. – Le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
Art. 3.
I. – A la fin de l’article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret no 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret no 2023-227 du 30 mars 2023 ».
II. ‒ Aux I, II et III de l’article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots :
« n 2023-227 du 30 mars 2023 ».
Art. 4. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
