Publics concernés : autorités publiques, préfets et services déconcentrés de l’Etat, notamment ceux de l’inspection du travail, employeurs et salariés des entreprises industrielles et commerciales.
Objet : liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 à 9 et 13,
Décrète :
Article 1
En application de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l’annexe au présent décret fixe les catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Article 2
Le cours des délais mentionnés à l’article 1er reprend à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
ANNEXE
CATÉGORIES D’ACTES, DE PROCÉDURES ET D’OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 1ER
| Actes, procédures et obligations | Textes applicables |
|---|---|
| Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi | Article L. 1233-57-4 du code du travail |
| Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire | Article L. 1233-58 du code du travail |
| Homologation de la rupture conventionnelle | Article L. 1237-14 du code du travail |
| Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective | Article L. 1237-19-4 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail | Article L. 3121-21 du code du travail |
| Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail | Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail |
| Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés | Article R. 3121-29 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail | Article D. 3121-5 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien | Article L. 3131-3 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance | Article R. 3132-12 du code du travail |
| Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise | Article L. 3132-14 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord | Article L. 3132-18 du code du travail |
| Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles | Article L. 3122-6 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit | Article L. 3122-22 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit | Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs | Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail |
| Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs | Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail |
| Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale | Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse | Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 | Article L. 4721-4 du code du travail |
| Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique | Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail | Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail | Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection | Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle | Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail |
| Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante | Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues | Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques | Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants | Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels | Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail |
| Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques | Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail |
| Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires | Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail |
| Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail | Article R. 4722-29 du code du travail |
| Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire | Article R. 4731-5 du code du travail |
| Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire | Article R. 4731-12 du code du travail |
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
