GUIDE PRATIQUE 2024 Comité social et économique – Urssaf.fr

Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique.
Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur pour lequel un procès-verbal de carence du comité social et économique a été établi)

Bénéficiaires concernés

Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensembl des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat
de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective.
Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois.

Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent, figurer sur le bulletin de paie.
Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. Important : la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.