La limite de trois mandats successifs pour les représentants élus des Comités sociaux et économiques (CSE) est sur le point d’être supprimée. Un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 14 novembre 2024 a initié la suppression de cette règle, souvent critiquée. Une loi adoptée en 2025 a ensuite inscrit cette évolution dans le Code du travail.
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (1)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La fin de la limitation des mandats concerne tous les CSE des entreprises où cette règle s’appliquait jusqu’alors.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : aucune incidence, puisque même avant la réforme ces petites entreprises n’étaient pas soumises à la limite des 3 mandats. Un élu CSE d’une entreprise de 30 salariés, par exemple, pouvait déjà être réélu indéfiniment.
Dans les entreprises de 50 à 299 salariés : ce changement uniformise les pratiques. Auparavant, il revenait au protocole d’accord préélectoral de décider si oui ou non on appliquait une limitation de mandats dans cette fourchette d’effectifs. Désormais, la loi supprime la limitation, et aucun accord électoral ne pourra la réintroduire (voir plus loin).
En pratique, les élus pourront se représenter sans restriction, quelle qu’ait été la clause du dernier PAP.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : c’est là que l’impact est le plus direct. Ces grandes entreprises étaient jusque-là obligées de respecter strictement la limite de trois mandats successifs.
Dorénavant, leurs élus CSE auront les mêmes droits que les autres : possibilité de briguer un 4ème mandat et plus, sans plafond.
Aucun effet rétroactif n’est à prévoir : les mandats en cours ne sont pas modifiés par la loi, et une élection déjà organisée sous l’ancien régime reste valable. En revanche, toutes les nouvelles élections CSE organisées après la promulgation devront respecter la nouvelle réglementation. Ainsi, un élu qui avait déjà accompli trois mandats pourra dès la prochaine échéance électorale se représenter pour un quatrième mandat, ce qui lui était auparavant interdit.
