Publics concernés : services de santé au travail, médecins du travail, organismes d’assurance-maladie, salariés, employeurs.
Objet : conditions temporaires de prescription des avis d’arrêt de travail par le médecin du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l’exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 321-2 et R. 321-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, notamment son article 3,
Décrète :
Article 1
I. – Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail mentionnés au I de l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile au titre des mesures prises en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale à l’exclusion des salariés mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril susvisée.
II. – 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale.
Il la transmet sans délai au salarié et à l’employeur concerné.
Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du même code, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
- l’identification du médecin ;
- l’identification du salarié ;
- l’identification de l’employeur ;
- l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié.
Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu’à la date fixée à l’article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
