INSTRUCTION N°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
Date d’application : entrée en vigueur immédiate.
NOR : SSAS1907758J
Classement thématique : Retraite anticipée pour incapacité permanente ; Accidents du travail et maladies professionnelles.
Publiée au BO : oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention élargit les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux. L’arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles éligibles à ce dispositif modifié.
Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles.
La présente instruction apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation et, en particulier, des nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques susmentionnés.
Mots-clés : Retraite anticipée – Incapacité permanente – Taux plein – Accidents du travail et maladies professionnelles – Facteurs de risques professionnels.
Textes de référence : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 79, 81 et 83 à 85.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (articles 3 et 4).Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Décrets n° 2017-1768 et 1769 du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.
Circulaire abrogée : la présente instruction annule et remplace la circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la retraite à raison de la pénibilité.
Annexes :
Annexe 1 : La demande de pension de retraite.
Annexe 2 : Les règles de coordination inter-régimes.
Annexe 3 : Les taux d’incapacité permanente.
Annexe 4 : Dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %.
Annexe 5 : Dispositions spécifiques aux victimes de maladies professionnelles consécutives à des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 19%.
Annexe 6 : Dispositions spécifiques aux victimes d’accidents du travail.
Annexe 7 : Dispositions spécifiques relatives à l’examen par la commission pluridisciplinaire.
Annexe 8 : La date de prise d’effet de la pension de retraite.
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Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche individuelle de suivi est puni d’une amende de 1500 € (avec une majoration en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code du travail).
