Guide URSSAF 2022 en matière d’activités sociales et culturelles du CSE.

Le guide pratique 2022 en matière d’activités sociales et culturelles est disponible sur le site de l’URSSAF.

Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique.
Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur pour lequel un procès-verbal de carence du comité social et économique a été établi).

C’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées.

Pour cela, le CSE doit faire connaitre mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations.
Lors d’un contrôle, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle.

En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

Cela concerne les activités extraprofessionnelles, sociales ou cultur elles ( détente, sports, loisirs) au bénéfce des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.
À noter : ce bénéfce peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois.
Ces prestations doivent bénéfcier à l’ensemble des salariés (pas de distinction liée au con trat de travail, à la catégorie professionnelle, etc.)

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