Daily Archives: 12 mars 2018

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legifrance

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire.

Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire   Titre Ier : Champ d’application Chapitre unique. Article L1311-1  Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s’appliquent également dans les […]

Exemple de règlement intérieur dans l’entreprise ou l’établissement.

Article L1321-1 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. […]