réglement

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Absence de consultation du CHSCT sur la modification d’une clause du règlement intérieur….

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du mercredi 5 décembre 2018  N° de pourvoi: 17-15398  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président  SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, […]

Comment élaborer le règlement intérieur du CSE ?

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité d’entreprise ou comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions » Les ordonnances Macrons imposant le C.S.E. comme […]

legifrance

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire.

Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire   Titre Ier : Champ d’application Chapitre unique. Article L1311-1  Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s’appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Article L1311-2 Modifié […]