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Absence de consultation du CHSCT sur la modification d’une clause du règlement intérieur….

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-15.398, Inédit Références Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du mercredi 5 décembre 2018  N° de pourvoi: 17-15398  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de […]

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Le règlement intérieur et le droit disciplinaire.

Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire   Titre Ier : Champ d’application Chapitre unique. Article L1311-1  Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s’appliquent également dans les […]