🧯 Dernières modifications de l’Arrêté du 25 juin 1980 : ce qu’il faut retenir pour la sécurité incendie des ERP
L’arrêté du 25 juin 1980, qui constitue le socle du règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP), a connu en 2026 une mise à jour majeure. Publié au Journal officiel du 22 février 2026, l’arrêté du 19 février 2026 modifie en profondeur plusieurs chapitres du règlement afin d’intégrer les évolutions des techniques de construction, notamment l’usage croissant des matériaux combustibles et des systèmes de façade complexes.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à partir du 1er juin 2027.
🔥 Un règlement modernisé pour les constructions contemporaines
Les évolutions récentes du secteur du bâtiment — bois massif, CLT, façades ventilées, matériaux biosourcés — ont rendu nécessaire une révision du cadre réglementaire. L’objectif est clair : maintenir un niveau de sécurité incendie équivalent, quel que soit le type de matériau utilisé.
Les modifications 2026 renforcent ainsi les exigences en matière de :
- résistance au feu des structures,
- réaction au feu des matériaux,
- protection passive,
- comportement au feu des façades,
- terminologie technique,
- vérifications et traçabilité.
Ces évolutions concernent directement les maîtres d’ouvrage, exploitants, bureaux d’études, architectes et commissions de sécurité.
🧱 GN 16 : un vocabulaire harmonisé pour les ERP
L’une des nouveautés majeures est la création de l’article GN 16, qui définit précisément plusieurs termes techniques essentiels.
Parmi les définitions introduites :
- aux tiers ;
- à la résistance au feu des structures ;
- aux systèmes de façades ;
- aux locaux non accessibles au public et aux locaux à risques particuliers ;
- aux conduits et gaines ;
- ainsi qu’aux matériaux d’aménagement (nouveaux articles AM 1-1 à AM 1-4 et autres articles modifiés).
Cette clarification facilite l’interprétation du règlement et sécurise les projets intégrant des matériaux combustibles.
🏗️ Structures et planchers : exigences renforcées
Les articles CO 11 à CO 15 sont réécrits pour intégrer les matériaux combustibles dans les exigences de stabilité au feu.
Les points clés :
- Les éléments structuraux combustibles doivent être protégés pour ne pas aggraver la propagation du feu.
- Les protections passives doivent répondre aux nouveaux critères définis dans les articles AM 1 à AM 4‑1.
- Les tableaux de résistance au feu sont mis à jour pour intégrer les classes européennes (R, REI, EI, E).
- Les mezzanines bénéficient d’un cadre plus clair, notamment lorsqu’elles respectent les critères du GN 16.
Ces évolutions permettent d’intégrer les constructions bois tout en garantissant un niveau de sécurité élevé.
🪵 Réaction au feu et protections passives : un chapitre entièrement revu
Le chapitre III du titre I du livre II est profondément remanié.
Les nouveaux articles AM 1 à AM 4‑1 introduisent :
- une distinction claire entre produits de construction et matériaux d’aménagement,
- des exigences adaptées aux ERP comportant des locaux à sommeil ou situés en hauteur,
- des règles spécifiques pour les parois à ossature,
- des critères de performance pour les protections passives,
- des conditions de dispense de protection pour le bois massif apparent.
Cette révision clarifie l’emploi des matériaux combustibles et renforce la cohérence du règlement.
🏢 Systèmes de façade : une refonte complète
Les articles CO 19 à CO 22 sont entièrement réécrits pour mieux encadrer les risques liés aux façades ventilées ou complexes.
Les objectifs :
- limiter la propagation verticale et latérale du feu,
- prévenir les chutes d’éléments en façade,
- adapter les exigences selon la hauteur du bâtiment,
- renforcer la règle du C + D pour les ERP avec locaux à sommeil ou situés au‑dessus de 8 mètres.
Ces dispositions répondent aux enseignements tirés d’incendies majeurs impliquant des façades combustibles.
📋 Impacts pour les exploitants et maîtres d’ouvrage
Les modifications de 2026 impliquent :
- une mise à jour des dossiers de sécurité (GE 2),
- une meilleure traçabilité des matériaux et protections,
- des obligations renforcées pour les vérifications techniques (GE 7),
- une adaptation des projets intégrant du bois ou des façades complexes,
- une anticipation des exigences pour les demandes d’autorisation déposées à partir du 1er juin 2027.
Ces évolutions nécessitent une mise à niveau des pratiques et une vigilance accrue dans la conception et la gestion des ERP.
🧭 Conclusion
La modification de l’arrêté du 25 juin 1980 opérée en 2026 constitue l’une des révisions les plus importantes depuis sa création. Elle modernise profondément le règlement ERP, clarifie les notions techniques, renforce les exigences de sécurité et encadre l’usage des matériaux combustibles. Pour les professionnels, cette évolution impose une actualisation des documents réglementaires et une adaptation des pratiques de conception et d’exploitation.
