Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/MTRT2025680A/jo/texte
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 99
Publics concernés : les établissements dans lesquels la nature de l’activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques pathogènes.
Objet : le présent arrêté complète la liste des agents biologiques pathogènes.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d’Etat fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4421-4 et R. 4424-9 du code du travail. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4421-4 et R. 4424-9 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;
Vu l’avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 14 septembre 2020 ;
Vu les avis des membres de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d’orientation des conditions de travail consultés par voie électronique entre le 23 septembre et le 2 octobre 2020,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au tableau B de la partie 1 de l’annexe, l’entrée suivante :
«
| Coronavidae : | ||
| Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) | 3 | |
| Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) | 3 | |
| Autres Coronavidae | 2 | |
»est modifiée comme suit :«
| Coronaviridae : | ||
| Betacoronavirus | ||
| Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) | 3 | |
| Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) | 3 | |
| Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS-CoV-2) | 3 | (i) |
| Autres Coronaviridae | 2 | |
» ;2° Le tableau B lexique propre aux virus de la partie 2 de l’annexe est modifié comme suit :
Insertion d’une ligne à la fin du tableau « (i) » « Les travaux de diagnostic sans mise en culture portant sur le SARS-CoV-2 devraient être réalisés dans des installations ayant adopté des procédures équivalentes au confinement de niveau 2 au moins. Les travaux avec mise en culture faisant intervenir le SARS-CoV-2 devraient être menés dans des laboratoires de confinement de niveau 3 dans lesquels la pression de l’air est inférieure à la pression atmosphérique ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d’Etat, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie.
Article 3
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
