Le Défenseur des droits a constaté une forte disparité des pratiques et de nombreux manquements dans l’organisation et la réalisation des enquêtes internes par les employeurs qui conduisent à fragiliser la qualification juridique des faits dénoncés par le salarié ou l’agent et à prendre des mesures de prévention et de protection insuffisantes.
En conséquence, la Défenseure des droits publics a décidé d’adresser des recommandations aux employeurs privés et publics pour les accompagner dans le traitement des signalements de discrimination.
« Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits réalisé avec l’OIT1, 68 % des actifs estiment qu’en France, de nombreuses personnes sont discriminées en raison de critères interdits, comme l’état de santé ou le handicap, l’origine (nationalité, origine, couleur de peau) et le sexe.
34 % de la population active déclare avoir été témoin de discriminations dans l’emploi, fondées principalement sur l’origine, l’apparence physique, l’état de santé, le handicap, le sexe et l’identité de genre. Près d’une personne active sur trois déclare avoir personnellement été victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire.
Parmi les personnes qui déclarent avoir déjà vécu une discrimination dans le cadre professionnel, près d’un tiers des victimes de discrimination n’ont entrepris aucune démarche à la suite des faits. Ce non-recours s’explique notamment par le fait qu’elles pensaient que cela n’aurait rien changé (43 %), ne savaient pas ce qu’elles auraient
dû faire (36 %), ou craignaient des représailles (26 %).
En particulier, de nombreuses études montrent que les femmes sont fortement exposées au sexisme et au harcèlement sexuel dans le milieu professionnel.
Ainsi, une étude du Défenseur des droits de 2014 montre qu’une femme sur cinq déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel. Les résultats de cette étude sont confirmés par des chiffres plus récents3, indiquant qu’en France, près d’une femme sur trois déclare avoir déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail. Dans le cas des violences sexistes et sexuelles, le non-recours est également élevé puisque près de trois victimes sur dix (29%) ne se sont confiées à personne et rares sont les victimes qui engagent des démarches judiciaires pour faire valoir leurs droits. »
Décision-cadre sur la discrimination et le harcèlement sexuel dans l’emploi
Introduction
- Selon une enquête du Défenseur des droits et de l’OIT, 68 % des actifs en France estiment que de nombreuses personnes sont discriminées au travail.
- Près d’un tiers des victimes de discrimination ou de harcèlement ne prennent aucune démarche.
Recommandations
- Dispositifs de signalement
- Mettre en place des dispositifs d’écoute et de recueil des signalements, et en assurer la communication régulière.
- Structurer ces dispositifs pour garantir compétence et impartialité.
- Traitement des signalements
- Accuser réception des signalements et demander des éléments probants (récits, témoignages).
- Réagir rapidement et ouvrir des enquêtes internes en cas de nécessité, sans attendre les résultats d’autres procédures (pénales, civiles).
- Protection des personnes signalantes
- Prendre des mesures de protection pour les victimes présumées et les témoins afin de prévenir les représailles.
- Garantir la confidentialité des informations recueillies.
- Offrir des aménagements de poste si nécessaire pour protéger la santé physique et mentale des personnes concernées.
- Enquête interne
- Assurer une méthodologie claire et transparente pour les enquêtes internes.
- Nommer des enquêteurs impartiaux et formés, externes si possible, et éviter les conflits d’intérêts.
- Enquêter de manière diligente et recueillir un maximum d’éléments probants.
- Conclure les enquêtes dans les délais les plus brefs possibles.
- Sanctions et suivi
- Sanctionner les auteurs de faits de discrimination ou de harcèlement de manière proportionnée et dissuasive.
- Informer les victimes des résultats des enquêtes et des sanctions prises.
- Mettre en place des mesures correctives et de suivi pour éviter la répétition des faits.
Ces recommandations visent à améliorer la gestion des signalements de discrimination et de harcèlement, à protéger les victimes et à assurer une enquête rigoureuse et équitable.
